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Droit et juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions sont régies par les lois espagnole et européenne et que, pour toutes les questions soulevées au sujet de leur interprétation, de leur application et de leur respect, elles sont soumises à la juridiction des tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, sans préjudice de la compétence qui en résulte par le ministère de la loi.

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